Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio ст. 4 bis
Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-04-21
Ссылается на
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio ст. 1691